Article 1 - Toute commande implique l'adhésion aux présentes conditions générales, celles-ci ne sauraient être modifiées, toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et acceptée par I.D.C.D. avant l'expédition des marchandises.
Les présentes conditions générales de ventes seront de plein droit remplacées par toutes conditions générales de vente postérieures et portées à la connaissance des clients.
Article 2 - Il appartient à l'acheteur de faire dans les délais et selon les modalités prévues par l'article 105 du code de commerce, toutes les réserves nécessaires et d'exercer tout recours éventuel contre les transporteurs en cas d'avarie, de manquants ou de retour.
Article 3 - Nos délais de livraisons ne sont qu'indicatifs et sont fonction des disponibilités d'approvisionnement de nos fournisseurs, nos prix sont franco de port et d'emballage pour toute commande supérieure à 290,00 € (deux cent quatre vingt dix euros hors taxes (remise déduite)) .
Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le vendeur a été dans l'impossibilité d'être approvisionné.
Article 4 - De manière générale nos ventes sont réputées fermes et sans droit de retour, les retours de marchandises ne seront admis que s'ils font l'objet d'une autorisation écrite préalable de la société I.D.C.D. ou de ses représentants.
Article 5 - Les marchandises retournées devront être réexpédiées en franco de port, les retours ne pourront excéder 7 % (sept pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur 1 an. Tout retour autorisé par I.D.C.D. entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, les retours ne pourront en aucun cas concerner des produits qui ne figureraient pas sur les bons de commande en vigueur le jour de la réception du retour.
Article 6 - Les colis ouverts seront refusés par I.D.C.D. . En cas de retour non motivé, hors de délais (ou de produits comportant des étiquette de l'acheteur), les marchandises seront retournées à l'acheteur à ses frais.
Article 7 - Nos conditions habituelles de réglement sont les suivantes :
. soit au comptant à réception de la marchandise
. soit à 30 jours fin de mois, par traite jointe à notre facture sous réserve d'un montant de crédit fixé par I.D.C.D.
Les traites devront être retournées dûment acceptées au moins vingt jours avant la date d 'échéance stipulée.
Nos marchandises sont toujours payables à notre siège social : 15 RUE BLAISE PASCAL, 79000 NIORT .
Article 8 - Retard de paiement : Le défaut de paiement d'une seule traite ou d'une seule facture à son échéance, entraine la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues.
Toute somme non payée à son échéance portera intérêt de plein droit à compter de cette dernière à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée rendra également exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% (quinze pour cent) des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels. Dans ce cas nous donnerons mandat à une sociètè de recouvrement de poursuivre le recouvrement de notre créance.
Article 9 - Réserve de propriété : Il est formellement convenu par application des dispositions de la loi N° 80335 du 12 Mai 1980 que les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'à parfait paiement du prix. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l'acquéreur qui devra donc prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet. En conséquence, en cas de non paiement de l'intégralité des sommes dues, dans le délai prévu à la commande, nous aurons le droit de procéder, sans formalités préalables, à la récupération des marchandises.
Les acomptes eventuels déjà versés resteront, dans ce cas, notre propriété à titre de dommages et intérêts.
Article 10 - En cas de litige relatif au non respect des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de Niort est compétent.
TOUTE DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE :
- l'adresse complète du magasin, téléphone et références bancaires (R.I.B.)
- l'accord express de paiement ultérieur par traite LCR avec mention manuscrite " Bon pour accord de présentation directe de la traite à notre banque ".
- la photocopie d'un extrait K.BIS .
